Tous les articles

Franchise

Devenir franchisé en Belgique : le mois qui vous protège

En Belgique, personne ne peut vous faire signer un contrat de franchise dans la journée. La loi vous donne un mois pour lire, comparer et poser vos questions.

La règle

Le Livre X du Code de droit économique, en vigueur depuis le 31 mai 2014, encadre les accords de partenariat commercial, dont la franchise. Le franchiseur doit remettre le projet de contrat et un document d'information au moins un mois avant la signature.

Pendant ce mois, aucun autre engagement ne peut être pris et aucun paiement ne peut être demandé. Pas de droit de réservation, pas d'acompte.

Ce que vous devez recevoir

  • Le projet de contrat, avec ses obligations.
  • Un document particulier : le marché, la situation financière, le réseau de distribution.

Le tout par écrit ou sur un support durable. La preuve de la remise est à charge du franchiseur.

Si la règle n'est pas respectée

Si le premier document n'a pas été remis, le franchisé peut invoquer la nullité du contrat. Si le document d'information est incomplet ou faux, le recours passe par le vice de consentement, plus difficile à prouver.

Comment Flash l'applique

Chez Flash, la remise du document d'information est une étape à part entière du parcours, au moins un mois avant toute signature. Utilisez ce mois. Faites relire le contrat par un avocat ou un comptable.

Sources

À lire aussi