Cabotage et Paquet mobilité : les règles qui tiennent en 2026
Le Paquet mobilité a été attaqué devant la Cour de justice de l'Union. Une règle est tombée, les autres tiennent. Voici celles qui comptent pour un transporteur belge.
Le cabotage, en trois chiffres
Le cabotage, c'est un transport intérieur effectué dans un pays où le transporteur n'est pas établi. Il n'est permis qu'après un transport international avec déchargement complet.
- 3 opérations au maximum dans les 7 jours qui suivent ce déchargement.
- 4 jours de carence ensuite : le même véhicule ne peut plus faire de cabotage dans ce pays.
- Entrer à vide dans un pays pour y faire uniquement du cabotage est interdit.
Exception utile pour nous : entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, les transporteurs Benelux ne sont pas soumis à ces limites. Les déclarations de détachement restent dues.
Ce que la Cour a annulé
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice a annulé l'obligation de faire revenir le camion toutes les huit semaines dans son pays d'établissement. Le législateur n'avait pas démontré que la mesure était proportionnée.
Ce que la Cour a confirmé
- Le chauffeur doit pouvoir rentrer à son centre opérationnel ou chez lui toutes les trois ou quatre semaines pour son repos hebdomadaire.
- Le repos hebdomadaire normal ne se prend pas dans la cabine.
- La période de carence de quatre jours après un cycle de cabotage.
Les amendes en cas d'abus
Elles varient fortement d'un pays à l'autre. En Belgique : 1 980 € par opération illégale, 990 € pour des documents incomplets. En France, jusqu'à 15 000 € et un an de prison.
Ce que fait le réseau Flash
Un franchisé Flash n'affronte pas seul ce genre de règle. Le soutien du réseau couvre le juridique, l'opérationnel et l'administratif.
